CONDITIONS GENERALES

1. Application

1.1 ImmoRES est le branding résidentiel d’ImmoPME®. Ces conditions générales régissent les relations entre la société à responsabilité limitée ImmoPME dont le siège social est établi Passage de la Béguine 43 à 4452 Wihogne (Belgique), inscrite à la BCE/TVA sous le numéro BE 0745.562.784, ci-après dénommée « la Société » et ses clients, à l’exclusion de toutes autres. Client(e) et Société sont ensemble dénommés « les Parties ».

1.2 Tous les prestations réalisées/ exécutées par la Société au travers de ses marques ImmoPME®, ImmoRES, ImmoKMO®ou ImmoSME®sont régies par celles-ci. L’appel aux services de la Société implique de facto leur acceptation. Il ne peut y être dérogé qu’avec l’accord des deux parties.

1.3 Les Parties accordent un caractère contraignant aux présentes conditions générales, à moins qu’elles n’y aient dérogé de manière explicite dans un contrat spécifique conclu entre elles.

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre suivant :

1. Le contrat de services ou de mission ;
2. A défaut ou en complément, les conditions générales ;
3. Tout autre document entre les parties permettant d’étayer l’existence, les modalités de la mission et de son évolution éventuelle.

2. Offres et honoraires

2.1 Sauf spécification autre convenue entre la Société et le Client, les offres de services émises par la Société sont valables durant une période de 30 jours calendrier. L’acceptation du (de la) Client(e) doit parvenir à la Société endéans ce délai. Toute modification à l’offre de services remise par la Société n’est valable que si elle est acceptée expressément par celle-ci et par écrit.

2.2 La Société n’entame jamais une mission sans que le (la) Client(e) ait marqué son accord sur le montant de ses honoraires ou de sa commission, soit verbalement, soit par écrit. En l’absence d’offre de services, de mission ou contrat signé entre les parties, la mission relève d’un consentement tacite obtenu du (de la) client(e). La Société facture ses prestations au (à la) Client(e) sous forme de commission de courtage et/ou en régie.

Sauf forfait pratiqué ou conditions spéciales négociées, les honoraires et commissions de courtage standards pratiqués par la Société sont les suivants :

• En cas de vente d’un bien : 4% HTVA (4,84% TVAC) du prix de vente, avec un minimum de 5.000 eur HTVA (6.050 eur TVAC) ;
• En cas de location d’un bien dans le cadre d’un bail classique : 15% HTVA (18,15% TVAC) du loyer annuel négocié
• En régie : 150 eur HTVA (181,50 eur TVAC) / heure

Les honoraires peuvent être revus par la Société si la nature de la mission ou les circonstances le nécessite, à la hausse comme à la baisse. La Société en informe le Client qui est libre d’accepter ou de refuser les nouvelles conditions proposées, en le notifiant par courriel à la Société dans les 5 jours ouvrables.

Les heures relatives à des prestations complémentaires sollicitées par le Client, non prévues explicitement dans une lettre de mission font l’objet de facturations en régie au tarif de 150 eur HTVA (181,50 eur TVAC)/ heure, en ce compris les déplacements. A titre d’exemples et sans que cette énumération soit exhaustive : Sélection, coordination d’entrepreneurs, réalisation de plans ou schémas de travaux/ d’aménagement, réalisation de métrés, d’états des lieux, réalisation de contrats de vente, location ou mise à disposition sur mesure

3. Paiements et délais

3.1 Les montants dus à la Société sont payables dans les délais indiqués dans l’offre de services, le devis, le contrat, la facture ou tout autre document probant, sans aucun escompte.

3.2 À défaut de délai de paiement précisé, les montants dus à la Société sont toujours payables au comptant.  A défaut de paiement dans les 14 jours suivant la date de facturation, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur tous les montants non réglés. Le non-paiement des factures 14 jours après la date de facturation rend toutes créances immédiatement exigibles.

3.3 Aucune retenue à titre de garantie sur les montants dus ne peut être effectuée par le (la) client(e).

3.4 Si le (la) client(e) ne respecte pas ses obligations de paiement durant l’exécution de la mission/ des prestations de la Société, celle-ci est autorisée, sans mise en demeure préalable, à interrompre temporairement sa mission / ses prestations, à y mettre un terme définitif ou à considérer que le contrat est nul de plein droit, sous réserve de son droit à l’indemnisation du préjudice subi. Le cas échéant, le délai d’exécution de sa mission/ des prestations est automatiquement prolongé du nombre cumulé de jours de retard dans les paiements, cette prolongation peut éventuellement être allongée selon les circonstances concrètes.

3.5 S’il apparait que la situation financière du client est douteuse et/ou que le client ne règle pas une ou plusieurs de ses factures à l’échéance, toute nouvelle exécution pourra être refusée sans que la Société puisse être tenu pour responsable de toute indemnisation. Dans le même temps, la Société acquiert le droit de suspendre ses obligations découlant d’autres relations contractuelles avec le client, sans jamais être tenue de verser une indemnité.

3.6 Si un client a négocié un délai de paiement, le solde devient immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, si ce délai de paiement négocié n’est pas respecté.

4. Délais d’exécution

Sauf délai d’exécution spécifiquement convenu entre la Société et le (la) Client(e), la Société est tenue d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable, tenant compte des circonstances, aléas éventuels et conditions de marché liés aux missions ou études qui lui sont confiés. Elle est tenue à une obligation de moyens.

La Société informe régulièrement son (sa) Client(e), verbalement ou par écrit, au minimum une fois par mois, de l’avancement de sa mission et des éventuels écueils rencontrés qui seraient de nature à allonger les délais d’exécution.

Si un délai d’exécution est convenu en nombre de jours, il est en principe défini en jours calendrier. Si celui-ci est convenu en jours ouvrables, ne sont pas considérés comme tels : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires.

5. Sujétions imprévues – Fausse déclaration ou omission – Limite de responsabilité

5.1 Toutes les circonstances raisonnablement imprévisibles lorsque la Société a remis son offre ou défini sa mission qui rendraient l’exécution de sa mission plus difficile, au-delà des prévisions normales, sont considérées comme des cas de force majeure. Confrontée à de telles circonstances, la Société est fondée à solliciter la révision ou la résiliation du contrat ou à mettre un terme à sa mission/ ses prestations. La survenance de telles circonstances suspend de plein droit le délai d’exécution. Le (la) client(e) reste tenu au paiement des heures déjà prestées par la Société et/ou des commissions de courtage dues et/ou des frais exposés dans le cadre de sa mission.

5.2 La Société et ses représentants ne peuvent jamais être tenus responsables d’omissions, incohérences ou erreurs contenues dans les documents remis par son (sa) Client(e), ses comptables et experts-comptables internes ou externes, réviseurs, conseillers, ou toute autre personne mandatée par lui (elle) ou pour lequel (laquelle) il ou elle exerce une mission.

6. Résiliation

6.1 Le client a le droit de mettre fin immédiatement au contrat à tout moment, et sans motif, moyennant le paiement à la Société d’une indemnité de résiliation basée sur la rémunération qui serait due à l’agent par application de l’article « Honoraires de l’agence » et calculée sur le prix de présentation public au moment de la résiliation. Cette indemnité est équivalente à 50 % si la résiliation anticipée intervient pendant les 3 premiers mois de la signature et à 25 % si la résiliation anticipée intervient après les 3 premiers mois de la signature.  Si l’immeuble est vendu endéans un délai de 6 mois prenant cours à dater de la résiliation anticipée de la convention, l’indemnité due par le commettant sera équivalente à 75 % de la rémunération de l’agent, sans préjudice de l’article 3.3.

6.2 Il reste néanmoins tenu au paiement :

• De 100% de la commission de courtage due si la mission a été remplie par la Société ;
• Aux frais et heures exposés dans le cadre de la mission si ceux-ci n’étaient pas compris dans la commission de courtage, qui soit on été dûment énumérés et chiffrés dans la lettre de mission, soit relèvent de prestations en régie au tarif de 150 eur HTVA (181,5 eur TVAC).

6.3 Le contrat peut par ailleurs être résilié de plein droit, sans mise en demeure par la Société à charge du (de la) Client(e) dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Le cadre dans lequel la Société doit exécuter sa mission / ses prestations n’est pas celui qui a été exposé initialement par le (la) Client(e), par mensonge ou omission ;
• Le (la) Client(e) ne remplit pas les obligations qui lui incombent dans un cadre contractuel, ne collabore pas ou pas assez avec la Société / ses représentants pour leur permettre de remplir leur mission dans des conditions normales ou renégocie les conditions contractuelles de manière unilatérale ;
• Des faits ou circonstances inexistants au début de la mission confiée à la Société indiquent une situation financière inquiétante du (de la) Client(e) tels que des arriérés de cotisations sociales ou d’impôts, des saisies pratiquées par des créanciers, … ;
• Ces faits ou circonstances étaient préexistants au début de la mission confiée à la Société mais se sont sensiblement aggravés depuis le début de la mission assignée à la Société en raison de mauvaises décisions ou de l’inaction du (de la) Client(e) ;
• Le (la) Client(e) se trouve dans une situation financière inquiétante et continue à prendre des décisions ne permettant pas à la Société de mener sa mission à bonne fin ;
• Le (la) Client(e) fait l’objet d’une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou similaire.
  
  

Lorsque la Société fait usage de cette possibilité, elle a droit au paiement de l’ensemble des montants renseignés à l’article 6.2

6.4 Quelle qu’en soit la cause, en cas de résiliation anticipée du contrat, un état de la mission est toujours établi et adressé au client.

6.5 En cas de non-respect du contrat par le (la) client(e), la Société peut, de plein droit et sans mise en demeure, suspendre l’exécution de ses obligations et résilier tout ou partie du contrat par l’envoi d’un simple courriel avec ou d’un courrier recommandé. Dans un tel cas, le (la) client(e) est tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 20% de la rémunération prévue initialement, sans préjudice du droit de la Société de prouver un dommage plus élevé.

7. Litiges

Les conditions générales, missions et contrats de la Société sont régis par le droit belge.

La Société privilégie le règlement amiable et transactionnel de tout litige qui pourrait survenir avec un (une) client(e).

Toutefois, dans l’hypothèse où celui-ci n’est pas envisagé ou possible, tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

8. Autonomie

Si l’un des termes ou stipulations de ces conditions générales est rendu invalide, illégal ou inapplicable par une quelconque disposition d’ordre législatif ou public, tous les autres termes et stipulations demeurent valides et n’affectent pas la validité des autres dispositions des conditions générales ou du contrat éventuellement conclu entre les Parties.